Site hébergé par :

SAS OVH

2, rue Kellermann

BP 80157

59100 Roubaix

Directeur de la publication

Jean Louis Feyfant

Responsables de la rédaction

Jean Louis Feyfant

Xavier Larrieu

Lucas Monbouché

Droit à l’image de la personne

Source CNRS – Direction des affaires juridiques

Le droit de la personne sur son image physique, attribut de la personnalité

Le droit d’une personne sur son image est protégé par les dispositions concernant le respect de la vie privée prévues par l’article 9 du code civil et dont la valeur constitutionnelle a été affirmée le 23 juillet 1990.
Le droit à l’image se définit de deux façons : négativement c’est le droit de ne pas être filmé ou photographié, positivement c’est la reconnaissance d’un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sur sa destination.
Ainsi, toute personne peut s’opposer tant à l’utilisation de son image sur laquelle elle dispose d’un droit exclusif qu’à la divulgation de faits concernant sa vie privée.
Le droit à l’image est un droit extrapatrimonial, par conséquent il n’a pas de prix, il est incessible et intransmissible.

Exceptions au droit exclusif d’une personne sur son image

Le droit de toute personne d’interdire la reproduction de son image cède devant l’intérêt supérieur du droit à l’information de la collectivité et à son droit de critique par le biais de la caricature.

Le droit à l’information

Garanti par l’article 10 de la CEDH, le droit à l’information du public implique que les évènements relevant de l’actualité politique, sociale, judiciaire, culturelle…peuvent être communiqués au public même s’ils nécessitent de représenter de façon identifiable des personnes. Une publication des images d’une personne est alors licite dès lors que celle-ci est impliquée dans un événement d’actualité (participation à une manifestation publique, à un événement considéré comme faisant partie de l’histoire…). Les images de ces évènements d’actualité peuvent être publiées sans l’autorisation des participants.

La cour de cassation subordonne néanmoins la licéité d’une telle publication :

– A l’existence d’un lien direct entre les images et les articles publiés : la photo doit être nécessaire à l’information du public et le cadrage ne doit pas isoler une personne des autres participants.
– Au respect du principe de dignité de la personne humaine : l’exploitation de l’image doit être dépourvue de recherche du sensationnel et les images ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiées d’indécentes.

Droit d’auteur

Source : associations.gouv.fr (16 décembre 2014)

Le droit que possède un auteur sur son oeuvre (qu’elle soit photographique, picturale, texte, oeuvre logicielle, base de données…) consiste en un droit moral et en un droit patrimonial. Le droit moral, perpétuel, permet à l’auteur de défendre son nom et son oeuvre face aux dénaturations. Le droit patrimonial (ou économique) perdure 70 ans après le décès de l’auteur et lui permet de tirer profit de son oeuvre par la reproduction de celle-ci (par impression, dessin, photographie, film, numérisation, etc.) ou sa représentation (communication au public). Toute représentation ou reproduction d’une oeuvre faite sans l’accord de l’auteur ou de ses ayant droit est illicite (excepté au titre du droit de citation ou de la copie privée à usage familial ou personnel).

Droit de retrait

Le TCSB, respectueux du droit de chacun et du principe de dignité de la personne humaine, s’engage à ne pas exploiter des images pour la recherche du sensationnel et à respecter la dignité et la vie privée des individus.

Les photos de personnes sont publiées sur le site exclusivement dans le cadre de ses activités et dans le seul objectif d’information.

Le TCSB s’engage à demander chaque fois que cela est possible, une autorisation de publication, si l’image présentée n’entre pas dans le cadre de l’exception au droit exclusif d’une personne sur son image.

Malgré tout et toujours dans le cadre du respect des individus, le TCSB est disposé, sur une demande expresse, à retirer ou à flouter l’image concernée.

Mentions légales CNIL

Les informations recueillies sont nécessaires pour votre adhésion.

Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à :

TCSB – 30, route des Joncs – Les Haons – 24100 Saint Laurent des Vignes